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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Physicien médical et qualifications professionnelles
Déposé le 16 janvier 2018 par : Mme Imbert, rapporteure.
Rétablir les II et III dans la rédaction suivante :
II. - La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogée.
III. - À l'article L. 1132-6-1 du code de la santé publique, les références : « de l'article L. 4002-1 et des articles L. 4002-3 à L. 4002-7 » sont remplacées par les références : « des articles L. 4002-1 et L. 4002-7 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir les dispositions introduites par le Sénat en première lecture, de manière à ratifier les dispositions de l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé à l’exception de celles mettant en place l’accès partiel à l’exercice d’une profession médicale ou paramédicale en France.
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