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Amendement N° COM-17 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
Déposé le 16 janvier 2018 par : M. Grand.
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III - Le montant annuel de cette contribution et de son exonération partielle sont fixées chaque année par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent.
Exposé Sommaire :
La fixation du montant annuel de la nouvelle contribution a fait l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale qui a opté pour un montant unique de 90 euros et non plus pour un montant différencié selon le cycle de 60 à 150 euros.
Selon l’étude d’impact, les trois sources de financement actuel additionnées représentent un montant variant entre 31, 10 € et 71, 10 €.
Dans son avis du 16 novembre 2017, le Conseil d’Etat a estimé que cette contribution présentait, en l’absence de contrepartie directe à son paiement, le caractère d’une « imposition de toute nature » dont les règles relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement relèvent de la loi en application de l’article 34 de la Constitution.
Il est proposé de laisser libre les CROUS territorialement compétent de fixer chaque année le montant de cette contribution et de son exonération partielle en fonction des besoins spécifiques de leur territoire.
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