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Amendement N° COM-36 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
Déposé le 19 janvier 2018 par : M. Grosperrin, rapporteur.
Alinéa 8
Remplacer les mots :
proposition de
par les mots :
dialogue avec
Exposé Sommaire :
Le présent alinéa prévoit que le recteur arrête les capacités d'accueil des formations de 1er cycle après "proposition" de chaque établissement.
Par cohérence avec les dispositions prévues pour les formations du 2ème cycle, il est proposé que la fixation des capacités d'accueil en 1er cycle se fasse après une phase de "dialogue" entre le recteur et les établissements.
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