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Amendement N° COM-46 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
Déposé le 19 janvier 2018 par : M. Grosperrin, rapporteur.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
III.- Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 octobre 2020, un rapport présentant le bilan de l'application du présent article.
Exposé Sommaire :
Deux dispositifs de bilan sont présents dans le texte de projet de loi tel que transmis au Sénat :
- l'article 3 prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur le bilan du nouveau dispositif du régime obligatoire de sécurité sociale pour les étudiants, à remettre au plus tard le 1er septembre 2021;
- l'article 7 prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur le bilan de toute la loi (y compris article 3) avant le 31 octobre 2020.
Il peut sembler étrange que le rapport de bilan global doive être publié avant le rapport de bilan spécial.
Il semble donc préférable de prévoir deux rapports distincts du Gouvernement au Parlement sur les deux dispositifs phares du projet de loi :
- celui de l'article 3 (nouveau régime de sécurité sociale pour les étudiants) ;
- celui de l'article 1er (Parcoursup).
Le présent amendement prévoit donc un rapport de bilan sur Parcoursup.
Il sera proposé en conséquence, dans un autre amendement, de supprimer l'article 7 du projet de loi qui prévoyait un bilan global de la loi.
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