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Amendement N° COM-49 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
Déposé le 19 janvier 2018 par : M. Grosperrin, rapporteur.
Alinéa 8
Compléter la première phrase par les mots :
ou d'une aide accordée en application de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer les étudiants boursiers des formations sanitaires ou sociales parmi les étudiants bénéficiant d'une exonération de la contribution prévue par le présent article.
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