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Amendement N° COM-50 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
Déposé le 19 janvier 2018 par : M. Grosperrin, rapporteur.
1° Alinéa 15
Après le mot :
contribution
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
en fonction du nombre d'étudiants inscrits.
2° Alinéa 16
Après le mot :
alinéa
supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 15 du présent article lie le montant de la contribution reversée aux établissements au montant de la contribution effectivement acquittée par ses étudiants, ce qui sera défavorable aux établissements comptant dont le taux de boursiers est élevé.
Le présent amendement prévoit que le montant reversé soit fonction du nombre d'étudiants inscrits et renvoie au pouvoir réglementaire la détermination de la part de la contribution reversée aux différentes catégories d'établissements.
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