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Amendement N° COM-7 (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
Déposé le 16 janvier 2018 par : M. Grand.
Alinéa 17
Après le mot : « candidat », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « et l’établissement dispensant la formation d’enseignement supérieur. Avec l’accord du candidat et de l’établissement, l’autorité académique peut prononcer son inscription dans la formation proposée. ».
Exposé Sommaire :
Cet alinéa prévoit que l’autorité académique puisse proposer une inscription dans une formation aux candidats domiciliés dans la région académique auxquels aucune proposition d’admission n’a été faite dans le cadre de la procédure nationale de préinscription. Cette proposition doit faire l’objet d’un dialogue préalable avec le candidat et l’inscription est soumise à l’accord de ce dernier.
Cette procédure en dernier ressort écarte totalement l’établissement concerné par la formation proposée.
Il est donc proposé de redonner pleinement son rôle à l’établissement au cours du dialogue préalable avec le candidat et pour l’acceptation de l’inscription.
En effet, l’inscription par la seule autorité académique de ces étudiants va à l’encontre de l’autonomie des universités.
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