Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Motion N° 178 (Rejeté)
Renforcement du dialogue social
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 janvier 2018 par : M. Watrin, Mmes Cohen, Assassi, MM. Bocquet, Collombat, Mme Cukierman, MM. Foucaud, Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM. Pierre Laurent, Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli.
Texte de la commission N° 195 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n° 195, 2017-2018).
Exposé Sommaire :
Le gouvernement démultiplie le recours aux ordonnances, qui est un dessaisissement du Parlement de son pouvoir de contrôle de la loi, sur des sujets aussi vastes que le droit du travail, la santé, l’agriculture ou le logement social.
Nous refusons ce contournement de la représentation nationale, dont l’avis est sollicité après l’entrée en vigueur des ordonnances « pour le renforcement du dialogue social».
Outre un mépris de la démocratie, nous rejetons le contenu même des ordonnances. Leur application aurait des conséquences graves sur les conditions de travail des salarié-e-s singulièrement des femmes : remise en cause des garanties collectives avec la suppression du principe de faveur et la hiérarchie des normes sociales, réduction des indemnités prud’homales, facilitation des licenciements avec notamment la rupture conventionnelle collective.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.