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Amendement N° 184 (Adopté)

Renforcement du dialogue social

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 23 janvier 2018 par : M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Alain Milon 

Texte de la commission N° 195 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Article 7

Alinéa 4

Après le mot :

Office

insérer les mots :

français de l'immigration et de l'intégration

Exposé Sommaire :

Amendement de précision juridique, qui vise à inscrire à l'article L. 5223-1 du code du travail l'intitulé complet de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

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