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Amendement N° 189 (Adopté)
Renforcement du dialogue social
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 janvier 2018 par : M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au dernier alinéa, au début, sont ajoutés les mots : « Les délégués syndicaux communs et », et les mots : « des articles L. 412-18 et suivants » sont remplacés par les mots : « du livre IV de la deuxième partie » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit le cadre juridique de la protection contre le licenciement des délégués syndicaux communs de la Caisse des dépôts et consignations et procède à l’actualisation d’une référence obsolète.
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