Amendement N° 190 (Adopté)

La sixième ordonnance, du 20 décembre 2017, a, outre de nombreuses coordinations rendues nécessaires par les modifications apportées au code du travail par les cinq précédentes du 22 septembre 2017, modifié le fond du droit sur plusieurs points, souvent en l’assumant, mais également parfois de manière subreptice.

C’est le cas avec l’introduction pour la première fois dans la loi d’une définition du travail à temps partiel des personnels navigants du transport aérien, fixé à toute durée de travail annuelle inférieure à 235 jours d’activité, sauf si un accord collectif en stipule autrement.

Il apparaît que cette disposition n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les organisations syndicales intéressées ou les organisations professionnelles du secteur. En outre, le seuil légal retenu ferait qu’un grand nombre de salariés du secteur deviendrait des salariés à temps partiel. De ce fait, il ouvrirait une brèche dans le modèle de protection sociale et d’affiliation obligatoire de l’ensemble des navigants à la CRPN (caisse de retraite des personnels navigants), puisque les périodes d’inactivité sans solde liées au travail à temps alterné ne donnent pas lieu au versement de cotisations. Par ce biais, la concurrence sociale déloyale qu'entraînerait l'arrivée de nouveaux entrants pourrait fragiliser le secteur et affaiblir les droits des salariés en place.

Il convient donc de supprimer cette disposition et de renvoyer la définition du travail à temps partiel des navigants à une concertation avec leurs représentants, sous l’égide du ministère des transports.