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Amendement N° 192 (Adopté)
Renforcement du dialogue social
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 janvier 2018 par : M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au second alinéa de l'article L. 2242-3, le mot : « annuelle » est supprimé ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination juridique.
Le deuxième alinéa de l’article L. 2242-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, fait référence à la négociation sur les salaires effectifs en précisant que cette négociation est annuelle. Il s’agit d’une erreur matérielle que le présent amendement se propose de corriger.
En effet la périodicité de la négociation sur la rémunération, qui doit notamment porter sur les salaires effectifs, n’est pas précisée, en ordre public, au 1° de l’article L. 2242-1. Elle peut être déterminée librement par les partenaires sociaux de sorte que la négociation intervienne au moins tous les quatre ans.
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