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Amendement N° 199 (Adopté)
Renforcement du dialogue social
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 janvier 2018 par : M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation au 1° de l'article L. 2135-12 du code du travail, bénéficie des crédits du fonds paritaire mentionné à l'article L. 2135-9 du même code au titre de l'exercice de la mission mentionnée au 1° de l'article L. 2135-11 dudit code, dans le secteur des professions libérales, l'organisation professionnelle d'employeurs représentative des professions de ce secteur dont les statuts prévoient qu'elle a vocation à percevoir ces crédits pour le compte de ses membres et qui a reçu mandat à cette fin de leur part.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à apporter une solution aux difficultés soulevées par la perte de la représentativité nationale et multi-professionnelle de l'UNAPL, qui représente les professions libérales, à la suite de son adhésion à l'U2P, organisation représentative au niveau national et interprofessionnel.
Afin de s'assurer que l'UNAPL continue à bénéficier des ressources financières nécessaires à l'exercice de ses missions de conception et d'animation des politiques paritaires de ce secteur, il est proposé qu'elle puisse bénéficier des crédits du fonds paritaire de financement du dialogue social en lieu et place de ses membres, comme c'est déjà le cas depuis 2016 pour la Fesac dans la production cinématographique, l'audiovisuel et le spectacle, à condition que ses statuts le prévoient expressément et que ses membres aient pris une délibération en ce sens.
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