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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi relatif à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques 2024
Déposé le 29 janvier 2018 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.
I. - Alinéa 3
Supprimer le mot :
sportifs
II. - Alinéa 5
Supprimer le mot :
sportifs
et remplacer le mot :
accepter
par le mot :
agréer
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel visant à définir les éléments matériels de l’infraction de corruption sportive passive avec le même concept (« agréer ») que les autres infractions liées à la corruption et visant à supprimer un adjectif qualificatif redondant (« sportif »).
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