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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi relatif à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques 2024
Déposé le 29 janvier 2018 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.
Alinéa 1
Après les mots :
première phrase
insérer les mots :
du premier alinéa et au dernier alinéa
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
Alors que l’article 19 précise que les contrôles de l’Agence française anticorruption effectueront leur contrôle dans les mêmes conditions que celles prévues à la première phrase du 3° de l’article 3 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin 2 »), les conditions sont en réalité encadrées par le dernier alinéa du 3° de l’article 3.
Il convient donc de renvoyer à la fois à la première phrase du premier alinéa du 3° et au dernier alinéa du même 3° de l’article 3 de la loi Sapin 2.
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