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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi relatif à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques 2024
Déposé le 29 janvier 2018 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
par les mots :
la préparation, à l’organisation et au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des sports
Exposé Sommaire :
L’article 6 du projet de loi tend à créer une procédure de participation du public ad hoc, plus simple et moins coûteuse que l’enquête publique, ce qui paraît opportun. Il s’inspire notamment des conclusions de la récente mission d’information sénatoriale sur la démocratie représentative, la démocratie participative et la démocratie paritaire.
Plusieurs personnes entendues en audition se sont toutefois interrogées sur le périmètre de cette nouvelle procédure.
Pour réduire les risques de contentieux, cet amendement vise à sécuriser la procédure ad hocen :
- harmonisant les termes utilisés avec ceux des articles 7 et 10 bisdu projet de loi (ouvrages nécessaires à « la préparation, à l’organisation et au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiquesde 2024») ;
- prévoyant que la liste des projets, plans et programmes concernés soit précisée par arrêté ministériel.
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