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Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi relatif à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques 2024
Déposé le 29 janvier 2018 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.
A.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…- Le I du présent article est applicable, entre la date de promulgation de la présente loi et le 1erjanvier 2024, aux projets, plans ou programmes engagés pour rendre accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite les infrastructures souterraines de transport public ferroviaire ou guidé situées dans la région Ile-de-France et existantes au 1erjanvier 2018.
B.- En conséquence
1° Au début de l’alinéa 1
Insérer la mention :
I.-
2° Alinéa 3
Remplacer les mots :
Le présent article
par les mots :
Le présent I
Exposé Sommaire :
Le dossier de candidature de la Ville de Paris précisait, de manière très opportune, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 doivent « œuvrer à une meilleure participation et intégration sociale des personnes en situation de handicap».
Or, à ce jour, seules 3 % des stations du métro parisien sont accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Certes, le projet du Grand Paris Express devrait permettre d’améliorer l’accessibilité des transports souterrains mais il ne concernera pas le « métro historique » et son calendrier d’achèvement risque fort d’être décalé dans le temps.
Un seul article du projet de loi, le 13 bisD, traite de cette question et ses ambitions restent limitées : il sollicite la remise d’un rapport sur de « nouvelles propositions pour développer l’accessibilité universelle des modes de transport ».
Dans ce contexte, cet amendement vise à appliquer la procédure simplifiée de participation du public, prévue à l’article 6, aux opérations de mise en accessibilité du métro parisien « historique » engagées d’ici le 1erjanvier 2024.
Il ne règlera pas l’ensemble des difficultés d’accessibilité rencontrées sur le terrain, les dimensions financières et techniques étant fondamentales en cette matière. Il présente toutefois un caractère incitatif car il simplifie les procédures et en accélère les délais.
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