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Amendement N° COM-27 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi relatif à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques 2024
Déposé le 29 janvier 2018 par : Mme Muriel Jourda, rapporteur.
Alinéa 6
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
lorsque ces délégataires sont autorisés à engager, pour le compte de ces organismes, une dépense supérieure ou égale à un montant fixé par décret
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est informé sans délai, par le ministère chargé des sports, de la désignation de ces représentants légaux et, par ces organismes, de ces délégations de pouvoir ou de signature.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier le contrôle des obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) des organismes chargés de l’organisation d’une compétition sportive internationale en :
- ciblant plus précisément ces obligations sur les personnes investies d’une délégation de pouvoir ou de signature et autorisées à engager une dépense supérieure ou égale à un montant fixé par décret, afin que la HATVP puisse concentrer ses vérifications sur les postes les plus sensibles ;
- prévoyant explicitement que la Haute Autorité soit informée par le ministre chargé des sports de l’identité des représentants légaux de ces organismes.
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