Amendement N° COM-10 (Adopté)

L’article 6 de la proposition de loi prévoir de plafonner à cinq ans la durée d’un détachement d’un fonctionnaire. Il semblerait que les auteurs souhaitaient en réalité encadrer la mise en disponibilité pour création ou reprise d’entreprises.

Dans ce cas, cet article apporterait de nombreuses contraintes. Et il n'est pas certain qu'une telle disposition favoriserait une meilleure prévention des conflits d’intérêts dans la fonction publique. Elle pourrait au contraire concourir à un manque d’attractivité de la fonction publique pour les talents dont notre administration a besoin.

C’est pourquoi il est proposé la suppression de l’article 6.