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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires
Déposé le 12 février 2018 par : Mme Costes, rapporteure.
1° Alinéa 4
Remplacer les mots :
l’inéligibilité
par les mots :
l’interdiction d’exercer une fonction publique mentionnée à l’article 131-10
2° Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
3° Alinéa 9
Supprimer les références :
et 445-1 à 445-2-1
4° Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
5° Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
6° Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
7° Alinéa 16
Supprimer les mots :
au I de l’article L.O. 135-1 du code électoral et
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer les délits détachables de l’exercice d’une fonction publique et qui font l’objet de sanctions pénales spécifiques. Ils apparaissent en effet peu pertinents pour justifier le prononcé d’une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique pour un fonctionnaire.
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