Amendement N° COM-4 (Adopté)

L’article 1^ersoulève plusieurs interrogations.

En premier lieu, la cessation définitive de fonctions visée mériterait d’être mieux définie. En effet, la cessation définitive de fonctions au sein de la fonction publique concerne soit la mise en retraite, soit la démission, soit la révocation.

En deuxième lieu, il soulève une question d’articulation. La présentation préalable de sa démission par un fonctionnaire serait contradictoire avec le premier alinéa du III de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 selon lequel « le fonctionnaire cessant définitivement ou temporairement ses fonctions (…) saisit à titre préalable la commission afin d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou de toute activité libérale, avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. » En d’autres termes, l’administration ne peut prendre une décision administrative avant que la commission de déontologie n’ait été saisie et statué sur la demande de l’agent. Or les dispositions proposées tendent à imposer que la démission soit effective avant la saisine de la commission de déontologie de la fonction publique. Il pourrait être plus pertinent de donner à la commission la faculté de s’assurer de l’effectivité de la démission de l’agent après avoir rendu son avis.