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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires
Déposé le 12 février 2018 par : Mme Costes, rapporteure.
Proposition de loi N° 205 (2017-2018) visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le V de l’article 25 octiesde la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis rendus dans les conditions prévues au présent V sont publiés selon les modalités fixées par la commission. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à prévoir la publicité des avis rendus par la commission de déontologie de la fonction publique, dont les administrations regrettent la méconnaissance puisqu'elles n'en sont pas destinataires. Il reviendrait à la commission de fixer elle-même les modalités de publicité de ses avis.
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