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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires
Déposé le 12 février 2018 par : Mme Costes, rapporteure.
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
définies par
par les mots :
mentionnée à
2° Supprimer les mots :
ou au départ
3°Remplacer le mot :
délégué
par le mot :
directeur
4° Supprimer les mots :
, ou de tout autre personne participant à l'activité de contrôle de l'autorité
5° Remplacer les mots :
passées ou futures
par les mots :
exercées au cours des trois années précédentes
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise :
- d’une part, à restreindre le champ de compétence de la commission de déontologie de la fonction publique au recrutement des secrétaires et des directeurs généraux des AAI et des API – le départ de ces agents publics relevant déjà de la commission de déontologie de la fonction publique ;
- d’autre part, à préciser que le contrôle de la commission porterait sur les fonctions effectivement exercées les trois années précédant ledit recrutement.
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