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Amendement N° 10 rectifié (Retiré)
Application du régime d'asile européen
Discuté en séance le 25 janvier 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 25 janvier 2018 par : Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Gold, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menonville, Requier.
Alinéa 10
Remplacer les mots :
maintenir sur le territoire français
par les mots :
soustraire à la détermination de l’État responsable de sa demande d'asile
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision vise à évaluer le "risque non négligeable de fuite" à l'aune des actes de la personne spécifiquement destinés à empêcher la procédure de transfert, non à l'aune de l'ensemble des actes conduits par la personne pour se maintenir sur le territoire français.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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