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Amendement N° 11 rectifié (Rejeté)
Application du régime d'asile européen
Discuté en séance le 25 janvier 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 25 janvier 2018 par : Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Gold, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menonville, Requier.
Alinéa 23, première phrase
Supprimer les mots :
à la détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile et, le cas échéant,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour l'autorité administrative de recourir au placement en rétention administrative de personnes avant la notification d'une décision de transfert les concernant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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