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Amendement N° 12 rectifié (Rejeté)
Application du régime d'asile européen
Discuté en séance le 25 janvier 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 25 janvier 2018 par : Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Gold, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menonville, Requier.
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le critère f) permettant d'établir un "risque non négligeable de fuite", qui apporte de la confusion. Placer en rétention administrative une personne ayant déposé une demande d'asile au motif qu'elle ne peut justifier d'une résidence effective ou permanente pourrait dénaturer l'objet des centre de rétention administrative, qui n'ont pas vocation à devenir des centres d'hébergement de substitution.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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