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Amendement N° 13 rectifié (Adopté)
Application du régime d'asile européen
Discuté en séance le 25 janvier 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 25 janvier 2018 par : Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menonville, Requier.
Alinéa 13
Remplacer les mots :
sans qu'il ne justifie d'un motif légitime
par les mots :
sans motif légitime
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel visant à permettre à l’autorité administrative de prendre en compte tout motif légitime, afin de mieux protéger les personnes victimes de réseaux de passeurs ou de traite des êtres humains, susceptibles de "disparaitre" pour se soustraire à leurs menaces.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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