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Amendement N° 14 rectifié (Retiré)
Application du régime d'asile européen
Discuté en séance le 25 janvier 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 25 janvier 2018 par : Mme Costes, M. Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mmes Jouve, Laborde.
Alinéa 16
Après le mot :
explicitement
insérer les mots :
et spontanément
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser les circonstances du recueil de la déclaration de refus de se soumettre à une procédure d'évaluation de l'Etat responsable ou de transfert par la procédure de transfert.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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