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Amendement N° 16 rectifié (Retiré)
Application du régime d'asile européen
Discuté en séance le 25 janvier 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 25 janvier 2018 par : MM. Requier, Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, M. Menonville.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout demandeur reçoit au moment de l'enregistrement de sa demande les informations sur ses droits et obligations en application dudit règlement, dans les conditions prévues à son article 4. Elles lui sont communiquées en français et traduites dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser et simplifier les dispositions introduites à l'Assemblée nationale, tout en maintenant le principe d'une communication des documents administratifs en français.
Il s'agit de permettre aux personnes demandant l'asile en France de se familiariser aussi souvent que possible avec la langue de la République.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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