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Amendement N° 17 rectifié (Retiré)
Application du régime d'asile européen
Discuté en séance le 25 janvier 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 25 janvier 2018 par : Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menonville, Requier.
Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les alinéas 20 et 21 de la proposition de loi visent à introduire dans le CESEDA la possibilité pour l'autorité administrative de placer en rétention administrative préventive des personnes exposées à une procédure de détermination de l’État responsable dont le "risque non négligeable de fuite" a été établi selon les critères définis ci avant.
Actuellement, l'article L. 742-5 du CESEDA modifié par la loi du 29 juillet 2015 donc conforme au Règlement Dublin III, dispose expressément que : "Les articles L. 551-1 et L. 561-2sont applicables &_224; l'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert dès la notification de cette décision."
En l'absence d'étude d'impact et de l'avis du Conseil d’État, d'une telle possibilité et compte-tenu des conditions matérielles actuelles de rétention en CRA, les auteurs de cet amendement souhaitent limiter la portée de cette proposition de loi à la précision du "risque non négligeable de fuite", tel est l'objectif de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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