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Amendement N° 18 rectifié (Rejeté)
Application du régime d'asile européen
Discuté en séance le 25 janvier 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 25 janvier 2018 par : Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menonville, Requier.
Après l'alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – L'existence d'une entrave liée aux conditions de rétention susceptible de constituer une atteinte à l’exercice des recours prévus par les I et II en suspend les délais. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer, en contrepartie de la réduction du délai de recours de 15 à 7 jours que les conditions d'exercice de ce recours en centre de rétention administrative soient satisfaisantes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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