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Amendement N° 19 rectifié (Retiré)
Application du régime d'asile européen
Discuté en séance le 25 janvier 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 25 janvier 2018 par : Mme Costes, M. Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mmes Jouve, Laborde.
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
intéressé
insérer les mots :
tel qu'établi au deuxième alinéa de l'article L. 744-6 du même code
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la notion de vulnérabilité, en se référant à l'évaluation de vulnérabilité de l'article L. 744-6 du CESEDA, qui vise : "les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines"
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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