Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 20 rectifié (Rejeté)
Application du régime d'asile européen
Discuté en séance le 25 janvier 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 25 janvier 2018 par : Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menonville, Requier.
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° bis BA La première phrase de l’avant-dernier alinéa dudit article L. 551-1 est ainsi rédigée : « Dans les cas énumérés au présent III, la durée du placement en rétention est la plus brève possible, eu égard au temps strictement nécessaire à l’organisation du départ, et ne peut être supérieure à vingt-quatre heures, sauf cas prévus au 3°. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à fixer la durée maximale de placement en rétention des mineurs accompagnés de leurs parents à vingt-quatre heures, en raison de leur vulnérabilité évidente.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.