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Amendement N° 21 rectifié (Rejeté)
Application du régime d'asile européen
Discuté en séance le 25 janvier 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 25 janvier 2018 par : Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menonville, Requier.
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L'avant dernier alinéa du même article L. 551-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de placement en rétention est mentionnée dans une décision notifiée. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'information des personnes placées en rétention sur la durée de la mesure prise contre eux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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