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Amendement N° 22 rectifié (Rejeté)
Application du régime d'asile européen
Discuté en séance le 25 janvier 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 25 janvier 2018 par : Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Gold, Guérini, Mmes Jouve, Laborde.
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du même article L. 551-1 est ainsi rédigée : « Le placement en rétention d'un étranger accompagné d'un mineur n'est possible que dans un lieu habilité à recevoir des familles par le contrôleur général des lieux de privation de liberté. » ;
Exposé Sommaire :
Les conditions d'accueil des familles en CRA et zones d'attente sont régulièrement pointées du doigt, et ont donné lieu à plusieurs condamnations de la France par la CEDH. Il est donc proposé de permettre au contrôleur général des lieux de privation de libertés d'habiliter les CRA aptes à recevoir des familles, afin que leur vulnérabilité soit mieux protégée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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