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Amendement N° 23 rectifié (Retiré)
Application du régime d'asile européen
Discuté en séance le 25 janvier 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 25 janvier 2018 par : Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Gold, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menonville, Requier.
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L'avant-dernier alinéa du même article L. 551-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'un placement en rétention. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à protéger les mineurs non accompagnés, en interdisant la possibilité de les placer en centre de rétention administrative, où il est matériellement difficile d'offrir un accompagnement adapté à leur particulière vulnérabilité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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