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Amendement N° 24 rectifié (Retiré)
Application du régime d'asile européen
Discuté en séance le 25 janvier 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 25 janvier 2018 par : MM. Requier, Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, M. Menonville.
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa renvoie à des obligations destinées à s'appliquer aux étrangers faisant l'objet de mesures d'éloignement, non aux étrangers demandeurs d'asile, c'est pourquoi il est proposé de supprimer leur non respect de la liste des critères susceptibles de caractériser un "risque non négligeable de fuite" de demandeurs d'asile exposés à une demande de transfert.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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