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Amendement N° 4 rectifié (Adopté)
Application du régime d'asile européen
Discuté en séance le 25 janvier 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 25 janvier 2018 par : M. Requier, Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, M. Menonville.
Alinéa 4, première phrase
Remplacer le mot :
proportionnel
par le mot :
proportionné
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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