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Amendement N° 5 rectifié (Rejeté)
Application du régime d'asile européen
Discuté en séance le 25 janvier 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 25 janvier 2018 par : Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Gold, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menonville, Requier.
Alinéa 4, seconde phrase
Après le mot :
établi
insérer les mots :
dès la notification de la décision de transfert et
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à empêcher une application dévoyée de l'article 28 du règlement Dublin III, qui consisterait à placer en centre de rétention administrative un étranger visé par une procédure de transfert avant la notification de cette décision de transfert.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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