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Amendement N° 6 rectifié (Rejeté)
Application du régime d'asile européen
Discuté en séance le 25 janvier 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 25 janvier 2018 par : MM. Requier, Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Costes, MM. Guérini, Gold, Mmes Jouve, Laborde, M. Menonville.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b) Si l’étranger, débouté de sa demande d’asile, n'a pas épuisé ses voies de recours devant les juridictions de l’État membre responsable ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision vise à clarifier le droit applicable aux personnes jusqu'à la décision définitiveconcernant leur demande d'asile.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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