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Amendement N° 7 rectifié (Adopté)
Application du régime d'asile européen
Discuté en séance le 25 janvier 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 25 janvier 2018 par : MM. Requier, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, M. Menonville.
Alinéa 14
Remplacer les mots :
sans qu'il ne justifie d'un motif légitime
par les mots :
sans motif légitime
Exposé Sommaire :
Amendement de précision visant à tenir compte des capacités de justification spécifique des personnes demandant à bénéficier d'une protection internationale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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