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Amendement N° 8 rectifié (Retiré)
Application du régime d'asile européen
Discuté en séance le 25 janvier 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 25 janvier 2018 par : MM. Requier, Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, M. Menonville.
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mieux distinguer le régime de la procédure de transfert des autres mesures d'éloignement, dans un souci d'efficacité administrative.
Afin de limiter la multiplication des décisions prises contre des étrangers en situation irrégulières sur le sol français, et de réduire le délai de prise en charge de ces personnes, il convient d'appliquer à chaque situation juridique les instruments qui lui sont propres : aux demandeurs d'asile sous la responsabilité d'un autre État membre le transfert vers cet État membre, aux étrangers en situation irrégulière l'éloignement par les procédures de droit commun.
Dans cette perspective, le non-respect préalable d'une mesure d'éloignement ne devrait donc pas pouvoir caractériser le "risque non négligeable de fuite" d'une personne demandant à bénéficier d'une protection internationale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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