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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Libre-échange entre l'union européenne l'australie et la nouvelle-zélande
Déposé le 12 février 2018 par : Mme Anne-Marie Bertrand, rapporteur.
Après l'alinéa 26, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Demande que, pour les produits agricoles sensibles, l’étude d’impact se base sur une enveloppe globale d’importations, correspondant à un montant cumulé maximum d’accès au marché européen, qui soit soutenable pour chaque filière sur une période donnée ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement demande que l’évaluation de l’impact des accords commerciaux pour les produits sensibles repose sur la notion d’enveloppe globale. L’impact des dispositions d’un accord donné se cumule en effet avec l’impact des autres accords déjà conclus ou en cours de négociation. C’est donc seulement la vue d’ensemble des impacts cumulés qui peut permettre de juger si une ouverture supplémentaire des échanges vers tel ou tel partenaire est soutenable par les filières sensibles. C’est précisément l’objectif de la notion d’enveloppe globale que de fournir cette vue synthétique de l’exposition des filières sensibles au commerce international. C'est une méthode d'évaluation que le Gouvernement défend dans le Plan de mise en œuvre du CETA.
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