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Amendement N° 12 (Rejeté)
Orientation et réussite des étudiants
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 janvier 2018 par : MM. Ouzoulias, Pierre Laurent, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les traitements automatisés mentionnés dans cet alinéa ne peuvent en aucun cas conduire à un classement, une sélection ou un tirage au sort des dossiers et candidatures déposés sur la plateforme mise en place dans le cadre de la procédure nationale de préinscription.
Exposé Sommaire :
Suivant la mise en demeure de la CNIL du 28 septembre dernier et l’article 10 de la loi Informatique et Libertés, cet amendement vise à interdire toute sélection, aide à la sélection ou pré-sélection des dossiers par les établissements à l’aide de traitements automatisés.
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