Motion N° 193 (Rejeté)

Les auteurs de la motion prennent acte que, malgré les oppositions de fond et de forme exprimées, le gouvernement a devancé l'examen de ce projet de loi au Sénat pour mettre en œuvre ses dispositions, en témoigne l'arrêté du 19 janvier dernier mettant en place «Parcoursup » ainsi que les critères de sélection. Ils en tirent les conséquences et supputent que le gouvernement n'a donc aucune volonté de prendre en considération l'avis et les propositions de modification des sénatrices et des sénateurs.

Par ailleurs, cette motion se justifie par la précipitation du gouvernement qui marque un profond mépris du Sénat, qui voit une réforme dont il n'a pas discuté, être appliquée et met les universités dans une situation juridique délicate. Elles actent en effet un principe de sélection aujourd'hui illégal, et font donc peser sur les décisions de sélection prises dans l'été un risque juridique important en cas de recours contentieux.

Enfin, les auteurs de cette motion de procédure ont déposé un recours devant le Conseil d’État sur la validité de l'arrêté pris le 19 janvier. Dans ce cadre, et sans préjuger de ce que dira le Conseil d’État, le principe de prudence veut que le Sénat ne discute de ce texte qu'une fois la légalité de l'acte administratif réaffirmé.

NB:En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes