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Amendement N° 200 (Adopté)
Orientation et réussite des étudiants
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 février 2018 par : M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 5
Après la référence :
L. 753-1
insérer les mots :
du présent code ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux établissements publics de coopération culturelle mentionnés à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales qui dispensent des formations initiales d’enseignement supérieur, à l’instar de plusieurs écoles supérieures d’art ou des beaux-arts, de bénéficier du produit de la contribution prévue à l’article L. 841-5 nouveau.
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