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Amendement N° 5 (Rejeté)

Orientation et réussite des étudiants

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 30 janvier 2018 par : MM. Ouzoulias, Pierre Laurent, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Pierre Ouzoulias Photo de Pierre Laurent 

Texte de la commission N° 242 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants

Article 1er

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dossiers et candidatures adressés aux établissements en vue d’une inscription dans les formations mentionnées au présent article ne peuvent faire l’objet d’un examen par traitement automatisé.

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose d’introduire l’interdiction de tout traitement automatisé des éléments adressés aux établissements, conformément à la mise en demeure de la CNIL du 28 septembre dernier.

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