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Amendement N° 7 (Rejeté)
Orientation et réussite des étudiants
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 janvier 2018 par : MM. Ouzoulias, Pierre Laurent, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toute décision de refus d’inscription dans une formation demandée, formulée par le président ou le directeur d’un établissement s’accompagne d’une notification motivée.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement vise à ce que soit transmise une notification motivée à chaque élève se voyant formulé un refus d’inscription, pour accompagner au mieux les élèves dans leurs projets de vie et d’études et empêcher tout traitement automatisé des données par les établissements.
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