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Amendement N° 4 (Adopté)
Développement durable des territoires littoraux
Discuté en séance le 30 janvier 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 46 (Adopté)
Déposé le 24 janvier 2018 par : M. Antiste.
Alinéa 3
Après le mot :
hameaux
insérer les mots :
, constitués d’un petit nombre de constructions de faible importance proches les unes des autres,
Exposé Sommaire :
Afin de distinguer parfaitement le hameau du village, il importe au législateur d’en donner une définition au moins sommaire en reprenant celle donnée par le Conseil d’Etat à propos du hameau nouveau intégré dans l’environnement (CE 3 avril 2014, commune de Bonifacio, n° 360902). Elle est nécessaire pour éviter un débat sur l’imprécision du texte et toutes dérives.
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