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Sous-Amendement N° 46 à l'amendement N° 4 (Adopté)
Développement durable des territoires littoraux
Discuté en séance le 30 janvier 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 janvier 2018 par : M. Vaspart.
Amendement n° 4, alinéa 5
Supprimer les mots :
de faible importance
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à modifier les précisions proposées par l’amendement n° 4 relatives à la notion de hameau, en conservant celles relatives au nombre et à la proximité des constructions, et en supprimant le critère de faible importance.
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